Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent l’accès et l’utilisation des services fournis par Samvintrut, société immatriculée en France, dont le siège social est situé au 14 Rue de la Pierre Levée, 75011 Paris, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au +33 1 44 62 79 18 (ci-après le « Prestataire »).

Les présentes CGS s’appliquent à toute personne physique ou morale utilisant les services de marketing proposés par Samvintrut via le site samvintrut.pro ou par tout autre canal de communication convenu entre les parties (ci-après le « Client »).

1. Introduction et acceptation des conditions

L’accès aux services de Samvintrut, la demande de devis, la signature d’un bon de commande, d’un contrat, ou la validation d’une proposition commerciale implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS, sans réserve.

Lorsque le Client agit à titre professionnel, il reconnaît avoir disposé de toutes les informations nécessaires pour apprécier l’adéquation des services à ses besoins.

Si une stipulation particulière figure dans un devis, un contrat ou des conditions particulières dûment acceptées, cette stipulation prévaut sur les présentes CGS en cas de contradiction.

2. Champ des services

Samvintrut fournit des prestations de marketing, notamment, selon le périmètre défini dans le devis ou le contrat applicable :

Les prestations sont fournies selon une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément stipulé dans un document contractuel particulier.

Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un accord écrit préalable et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

Le Client demeure seul responsable du contenu qu’il diffuse, des offres commerciales qu’il émet et de l’exploitation finale des livrables après leur remise, sauf faute prouvée de Samvintrut.

Le Client s’interdit d’utiliser les services de manière frauduleuse, illicite, trompeuse, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le devis ou la facture applicable. La TVA sera appliquée conformément à la réglementation française en vigueur.

Sauf accord contraire, les modalités de paiement suivantes s’appliquent :

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :

En cas de non-paiement persistant, Samvintrut se réserve le droit de résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Sauf stipulation contraire dans un devis ou un contrat spécifique :

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que la prestation est conclue à distance, le droit de rétractation légal peut s’appliquer, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, lorsque la loi le permet.

En cas de demande de remboursement acceptée par écrit par Samvintrut, celui-ci interviendra selon les mêmes modalités de paiement que celles utilisées initialement, sauf accord différent.

6. Limitation de responsabilité

Samvintrut s’engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art, dans la limite des informations et validations fournies par le Client.

La responsabilité de Samvintrut ne saurait être engagée en cas de :

Lorsque la responsabilité de Samvintrut est retenue, celle-ci est, sauf disposition légale impérative contraire, limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune stipulation des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de faute lourde, dolosive ou de dommages corporels.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Samvintrut demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, outils, modèles, savoir-faire, documents préexistants, gabarits, scripts, frameworks, analyses, et plus généralement à tous les éléments développés antérieurement ou indépendamment de la prestation.

Après paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie, pour les livrables spécifiquement créés pour lui et dans le périmètre convenu, d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, sauf cession expresse prévue dans un écrit séparé.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les contenus qu’il remet à Samvintrut et garantit Samvintrut contre toute réclamation de tiers relative à ces éléments.

Sauf accord écrit préalable, le Client autorise Samvintrut à mentionner son nom, sa dénomination sociale, son logo et une description non confidentielle de la mission à titre de référence commerciale, dans le respect des obligations de confidentialité applicables.

8. Protection des données et confidentialité

Samvintrut s’engage à traiter les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

Lorsque Samvintrut agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, les parties s’engagent à formaliser un accord de traitement conforme aux exigences applicables.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des services, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

Le Client dispose, selon les conditions légales applicables, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, pannes majeures d’infrastructures, coupures prolongées d’énergie, défaillances massives de réseaux ou de fournisseurs tiers, et tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si la suspension se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront pour convenir d’une solution appropriée, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat sans indemnité, sous réserve des prestations déjà réalisées.

10. Modification des conditions

Samvintrut se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site samvintrut.pro ou à compter de leur notification au Client, selon le cas. Lorsque la relation contractuelle est en cours, les modifications substantielles seront notifiées dans un délai raisonnable.

La poursuite de l’utilisation des services après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci, sauf dispositions impératives contraires ou accord écrit spécifique.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGS relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale impératives demeurent applicables. Le consommateur est également informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation si une telle procédure est applicable à l’activité concernée et après épuisement de la réclamation écrite préalable auprès de Samvintrut.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’information concernant les présentes CGS ou les services de Samvintrut, le Client peut contacter :

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Dans une telle hypothèse, les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

Le fait pour Samvintrut de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

9/22/2026 Accueil